Loyers et COVID-19 | Rent and COVID-19

(An English version of this article follows below)

La situation de la COVID-19 évolue chaque jour. Pour obtenir des informations actualisées sur l’état du droit, veuillez consulter le site du gouvernement du Québec et le site de la Régie du logement. Le présent bulletin donne un aperçu de la loi concernant les locataires et des propriétaires en date du 31 mars 2020.

J’ai été mis à pied : dois-je payer mon loyer ?

La réponse simple à cette question est oui. Le gouvernement du Québec n’a pas suspendu le paiement du loyer pour le mois d’avril.

Cependant, François Legault et Valérie Plante ont demandé aux propriétaires de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne les retards de paiement de loyer, car de nombreuses personnes admissibles à l’aide sociale ne peuvent pas recevoir de paiements avant le 1er avril. Si c’est votre cas, contactez votre propriétaire et essayez de trouver une solution qui vous convienne à tous les deux.

Mon propriétaire peut-il mettre fin à mon bail ou m’évincer si je ne paie pas mon loyer le 1er avril ?

Non.

Le Code civil du Québec (CcQ) ne permet pas aux propriétaires (ou « locateurs ») de mettre fin au bail en raison d’un retard de paiement, sauf dans deux circonstances : si le paiement du loyer est en retard de plus de 3 semaines ou si le locataire est fréquemment en retard dans le paiement du loyer et que cela cause un préjudice sérieux au propriétaire (art. 1971 CcQ). Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail pour non-paiement du loyer en dehors de ces deux circonstances. Ainsi, si vous payez votre loyer avec cinq jours de retard et qu’il s’agit de votre premier paiement de loyer en retard, l’art. 1971 C.c.Q. ne permet pas à votre propriétaire de mettre fin à votre bail.

Même si votre propriétaire peut mettre fin à votre bail en vertu de l’art. 1971, la résiliation d’un bail n’est pas automatique. Pour mettre fin au bail, votre propriétaire doit s’adresser à la Régie du logement.

Notez que la Régie du logement a suspendu toute audience pour le moment sauf ceux qui portent sur des matières exceptionnels, l’émission d’une ordonnance d’accès au logement, ou qui soulèvent un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne.

De plus, un locataire peut éviter la résiliation du bail s’il paie le loyer dû ainsi que les frais juridiques et les intérêts, en tout temps avant que la Régie ne rende son jugement (art. 1883 C.c.Q.).

Quelles sont les conséquences si je ne paie pas mon loyer à temps ?

Même si votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail, vous avez toujours l’obligation de payer votre loyer à la date prévue dans votre bail. Si vous avez des difficultés à payer votre loyer à la date d’échéance (le 1er du mois pour la plupart des gens), vous et votre propriétaire devriez trouver un arrangement convenable pour vous deux.

Dans le pire des scénarios, si vous ne payez pas votre loyer ou si vous le payez en retard, votre propriétaire peut demander à la Régie de récupérer le montant dû. Si la Régie accorde la demande du propriétaire, celui-ci pourrait vous réclamer le loyer dû, les intérêts et les frais de justice.

Pour en savoir plus, consultez notre autre article ou le site de la Régie du logement.

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The COVID-19 situation is changing every day. Please visit the Quebec government website and the website of the Régie du logement for up-to-date information on the state of the law. This bulletin provides an overview of the law regarding tenants’ and landlords’ rights, as of March 31, 2020.

I have been laid off: do I still have to pay rent?

The short answer is yes, Quebec has not suspended rent payments for the month of April.

However, François Legault and Valérie Plante have asked landlords to be flexible regarding late rent payments in April, since many people who are eligible for social aid may not receive payments before April 1. If this is your case, contact your landlord and try to find a solution that works for both of you.

Can my landlord end the lease or evict me if I don’t pay my rent on April 1?

No.

The Civil Code of Quebec (CCQ) does not allow landlords (or “lessors”) to end the lease because of late payments except in two circumstances: if payment of rent is more than 3 weeks late or if the tenant is frequently late in paying rent and this causes the landlord as a serious injury (art. 1971 CCQ). Landlords cannot end the lease for failure to pay rent outside of those two circumstances. So, if you pay your rent five days late and this is your first late rental payment, art. 1971 CCQ does not allow your landlord to end your lease.

Even if your landlord does have reason to end the lease under art. 1971, ending a lease is not automatic. To end the lease, your landlord would have to apply to the Régie du logement.

Keep in mind that as of right now, the Régie du logement is only hearing cases if they are exceptional, if they relate to access orders, or if they relate to matters that pose a risk to a person’s health or safety.

Furthermore, tenants can avoid having their leases ended if they pay the amount owed in rent, in addition to legal costs and interest, at any time before the Régie renders its judgment (art. 1883 CCQ).

What happens if I do not pay my rent on time?

Even if your landlord cannot end your lease, you still have an obligation to pay your rent on the date on which it is due. As stated above, if you are having difficulties paying rent by the due date (April 1, for most people), you and your landlord should work out an arrangement that works better for both of you.

In the worst-case scenario, if you do not pay your rent or pay it late, your landlord can apply to the Régie to recover the amount you owe. If the Régie decides against you, your landlord can recover the rent owed, interest, and legal costs from you.

For more information, see our other article or the Régie du logement website.

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